Au cours de la réunion du 27 mars, plusieurs sujets ont été abordés. En premier lieu, un rappel sur le fonctionnement du numéro vert mis en place le 1er janvier 2000 pour répondre aux plaintes pour odeurs.

L’appel aboutit au standard de Rohm and Haas et est alors redirigé vers le contre-maître d’usine. Après avoir relevé les coordonnées du plaignant, il pose diverses questions pour obtenir une description de l’odeur, et remplit une fiche de renseignements qui sera transmise aux unités de production pour vérification des installations et repérage de la source des odeurs. Des actions correctives sont ensuite mises en place et le plaignant est recontacté pour lui exposer les mesures qui ont été prises.
Bien que le problème des odeurs ne relève d’aucune législation, le site de Lauterbourg s’investit depuis quelques années à leur réduction.

Le comité consultatif a ensuite étudié les 90 propositions de la Commission Parlementaire suite à l’accident du site AZF de Toulouse en septembre 2001. Une Commission d’enquête sur la sûreté des installations industrielles et sur la protection des personnes et de l’environnement en cas d’accident industriel majeur avait visité différents sites, dont Rohm and Haas et avait rendu un rapport et émis 90 propositions.

Ces propositions concernent 6 domaines :

Facteur humain
La commission souhaite également une meilleure prise en compte des facteurs humains de dangers, et entend notamment renforcer les activités des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dans les entreprises en augmentant le nombre de leurs membres et en augmentant le nombre d’heures légales que les membres de ces comités peuvent consacrer à ces domaines. Le CHSCT doit ainsi devenir acteur de la sûreté industrielle et participer à l’examen des risques dans le cadre d’une étude de dangers. Il va de soi que pour ce faire, les membres devront être formés annuellement aux risques majeurs. Pour son dossier d’autorisation, Rohm and Haas avait demandé à son CHSCT de valider son étude de risques.

Transparence et expertise pluraliste des risques
Il s’agira de transformer le fonctionnement des enquêtes publiques, pour lesquelles il y aura nécessairement une réunion publique et contradictoire. Il s’agira également de mettre au point une échelle des risques simplifiée et unique en matière d’incidents et d’accidents industriels et d’améliorer la préparation à l’intervention en imposant la réalisation d’un exercice annuel du POI ( Plan d’Opération Interne) et d’un exercice PPI (Plan Particulier d’Intervention) au moins tous les trois ans et d’y associer la population. Le site de Lauterbourg met en place chaque année soit un exercice POI, soit un exercice PPI et fait participer la population à ce dernier.

Urbanisme
L’urbanisation dans les zones exposées aux risques est également remise en question. Il faut dans un premier temps fiabiliser les périmètres de danger. Pour ce faire, il faut bien entendu être capable d’appréhender correctement les dangers. Un fonds de prévention des risques industriels sera créé, financé par l’Etat et les exploitants. L’objectif est d’exercer un droit de préemption dans les zones à risques et d’aider les investissements à la sûreté. Ainsi, les propriétaires dont le bien est menacé, auront le droit d’imposer l’acquisition de ce bien par le fonds de prévention.

Indemnisation
Le problème de l’indemnisation des sinistrés est soulevé. Il faut instituer un état de catastrophe industrielle et imposer un délai maximal d’indemnisation de trois mois.

Procédures judiciaires
Un dispositif répressif sera mis en place: le non-respect des consignes de la DRIRE sera sanctionné.